conditions générales de vente
La société TOUT SIMPLEMENT, société à responsabilité limitée de droit français au capital social de 7 500,00 €, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 449453265, domiciliée 47 avenue Georges Clemenceau – Besançon (25000) a une activité de création, développement, fabrication et commercialisation d’objets divers, fonctionnels et épurés.
Article 1 – Définitions
« L’Acheteur » s’entend de tout Professionnel qui passe commande des Produits commercialisés par le Fournisseur, que le Professionnel achète pour revendre les Produits ou les achète pour son propre usage.
« Les CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente.
« Le Fournisseur » ou « TOUT SIMPLEMENT » désigne la société TOUT SIMPLEMENT telle qu’identifiée ci-dessus.
« La ou les Partie(s) » désigne ensemble ou séparément le Fournisseur et l’Acheteur.
« Le(s) Produit(s) » s’entendent de tous les produits, « collection », « musée » ou « sur-mesure », proposés à la vente par le Fournisseur.
« Le Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
« Le Site » désigne le site internet du Fournisseur accessible à l’adresse suivante https://www.toutsimplement.com/
Article 2 – Dispositions générales
Les CGV ont vocation à s’appliquer aux relations entre le Fournisseur et les Acheteurs Professionnels.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit à l’Acheteur ses Produits de quelque manière que ce soit.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.
Les présentes CGV constituent le socle de toute négociation commerciale. Toute dérogation aux présentes CGV nécessite l’accord préalable exprès et écrit du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec l’Acheteur. Ces dérogations sont formalisées par écrit dans des Conditions Particulières de Vente ou dans l’offre du Fournisseur.
Les Conditions Particulières de Vente ou les offres prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Les CGV sont modifiables à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent à toute commande passée après leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure ayant pu être communiquée par le Fournisseur.
Article 3 – Produits et stocks
TOUT SIMPLEMENT propose trois types de Produits : des Produits « collection », des Produits « Musée » et des Produits « sur mesure ».
Les Produits doivent être utilisés conformément aux prescriptions délivrées par le Fournisseur et aux prescriptions règlementaires et techniques dont l’Acheteur reconnait avoir connaissance.
3.1 – Produits « collection »
TOUT SIMPLEMENT édite deux catalogues de tarifs par an, ci-après « Tarifs ». Elle y propose des Produits « collection » tels des Produits de papeterie et de décoration.
Seules les caractéristiques des Produits indiquées sur les Tarifs, la documentation commerciale et sur les fiches produits, accessibles notamment via le site internet du Fournisseur, engagent le Fournisseur. Les photographies ou renseignements figurant sur tout autre support sont données à titre informatif et sont révisables à tout moment.
Toute commande de Produits « collection » sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stocks, l’Acheteur sera informé de la date de disponibilité des produits.
Le Fournisseur peut proposer un produit de substitution. En cas d’indisponibilité, l’Acheteur peut accepter la date de livraison des Produits, accepter la livraison de Produits de substitution ou annuler sa commande.
3.2 – Produits « sur mesure »
Le Fournisseur propose de créer des Produits « sur mesure » pour l’Acheteur tels des invitations, des cadeaux d’affaires ou encore des marque-pages et carte de vœux.
Les Produits « sur mesure » sont développés selon les souhaits de l’Acheteur dans les modalités précisées à l’Article 5.2.
Une fois le Produit « sur mesure » créé, l’Acheteur peut en commander dans les conditions des Produits « collection » précisées à l’Article 5.1.
3.3 – Produits « musée »
Le Fournisseur propose des Produits destinés à des lieux et sites historiques ou culturels appelés Produits « Musée ».
La création de chaque Produit se déroule dans les conditions exposées aux articles 3.2 et 5.2 des CGV concernant les Produits « sur mesure ».
Une fois le Produit créé et validé, l’Acheteur peut passer commande dans les mêmes conditions que les Produits « collection » précisées à l’Article 5.1.
Article 4 – Exclusivité – Confidentialité – Propriété intellectuelle
Les Produits créés et développés par le Fournisseur sont des œuvres originales au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ils bénéficient donc de la protection conférée par le droit d’auteur.
La création des Produits peut aussi engendrer le développement par TOUT SIMPLEMENT d’un savoir-faire technique, brevetable ou non. Ce savoir-faire est matérialisé par les connaissances, secrets de fabrication, données techniques, plans, dessins, manuels (etc.).
L’Acheteur n’a pas concouru à l’obtention de ce savoir-faire, en termes d’activité inventive et/ou intellectuelle.
Le savoir-faire qui peut être développé, brevetable ou non, est donc la propriété exclusive du Fournisseur. Les éventuels brevets et autres titres de propriété industrielle sur ledit savoir-faire seront déposés aux seuls frais, nom, risques, initiative et profit de TOUT SIMPLEMENT.
4.1 – Les Produits « catalogue »
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle dont il est titulaire afférents aux Produits, aux Tarifs, aux photographies, aux documentations techniques qui ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués sans son autorisation écrite expresse préalable.
L’Acheteur ne bénéficie d’aucune exclusivité sur les Produits « catalogue ».
- Les Produits « musée » et « sur mesure »
Les Produits « musée » et « sur mesure » sont développés par TOUT SIMPLEMENT en fonction des demandes de l’Acheteur et des contraintes techniques notamment liées à la matière première.
L’Acheteur n’apporte aucune participation personnelle à la création de l’œuvre et reconnaît que les Produits développés ne sont pas des œuvres plurales qu’il aurait cocréées.
Le paiement de la prestation de création et de développement ainsi que l’achat de Produits reproduisant l’œuvre ne valent pas cession des droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteur sur cette œuvre.
L’Acheteur est libre de solliciter TOUT SIMPLEMENT afin d’obtenir les droits d’exploitation de l’œuvre.
Le Fournisseur s’engage à ne fournir des Produits « musée » ou « sur mesure » uniquement à l’Acheteur pendant les douze mois qui suivent la première livraison de tels Produits.
L’Acheteur dispose pendant cette période d’une exclusivité de distribution.
L’Acheteur est libre de solliciter le Fournisseur afin d’aménager la durée de l’exclusivité.
La cession des droits d’auteur sur l’œuvre ainsi que l’aménagement de la durée d’exclusivité font l’objet d’une facturation supplémentaire par rapport au prix déterminé initialement.
- Confidentialité
Les Produits « sur mesure » peuvent être destinés à des projets confidentiels. Ce peut notamment être des invitations à des réceptions privées.
L’Acheteur informe par écrit et de manière claire, dès la demande de création, le Fournisseur du caractère confidentiel du projet de développement.
Le Fournisseur accuse réception du caractère confidentiel et s’engage alors à respecter la confidentialité à l’égard de l’existence du projet, des informations échangées ou obtenues de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le Fournisseur peut transmettre des informations sur le projet à ses préposés et à ses sous-traitants éventuels ainsi qu’au transporteur.
L’Acheteur, dans chaque écrit communiqué au Fournisseur et portant sur le projet confidentiel, fait mention du caractère confidentiel des échanges.
Cet engagement de confidentialité se poursuit pendant une durée de six mois suivants la livraison de la commande.
Article 5 – Commande
Le Fournisseur ne pratique pas de minimum de commande pour tout Acheteur domicilié au sein de l’Union Européenne, en Suisse et au Royaume-Uni.
Pour tout Acheteur domicilié dans un autre pays, en cas de commande d’un montant inférieur à 1 000€ hors taxes et hors frais de livraison, le Fournisseur facture 40 euros de frais de gestion.
- Produits « catalogue »
- Passation de commande
L’Acheteur prend contact avec TOUT SIMPLEMENT via la fiche contact sur le Site, par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone.
Toute commande de Produits doit être passée par écrit papier ou électronique et implique l’acceptation des présentes CGV.
Les échanges électroniques notamment via le Site font foi entre les Parties.
Le Fournisseur accuse bonne réception de toute commande au plus tard dans un délai de sept jours.
Il confirme par écrit son acceptation de la commande, et s’assure notamment de la disponibilité des Produits demandés.
En cas de rupture de stocks, l’Acheteur sera informé de la date de disponibilité des produits. Le Fournisseur peut proposer une livraison partielle des Produits en stock.
L’Acheteur peut accepter la date de livraison, modifier ou annuler sa commande si tout ou partie des Produits commandés ne sont pas en stock.
À défaut d’accusé de réception émis dans les quatorze (14) jours de réception de la commande, cette dernière est réputée acceptée.
- Modification ou annulation de la commande
Le Fournisseur n’est tenu que par les engagements pris au moment de l’acceptation de la commande, notamment en ce qui concerne les quantités et les délais de livraison.
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur après l’acceptation de la commande ne pourront être prises en compte dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au moins 7 jours avant la date prévue pour l’expédition des Produits.
Toute annulation ou modification même acceptée par le Fournisseur entraîne la facturation des frais engagés par le Fournisseur au jour de cette annulation, la conservation des acomptes versés et le cas échéant la réparation du préjudice subi par le Fournisseur.
- Produits « sur mesure »
L’Acheteur expose ses souhaits, envies, et idées au Fournisseur de la manière la plus détaillée possible afin que le Fournisseur puisse évaluer la faisabilité du projet de l’Acheteur. L’Acheteur peut communiquer des images et fichiers numériques à l’appui de sa demande.
Si le Fournisseur estime le projet réalisable, il établit un devis à l’Acheteur comprenant le prix lié à la création et au développement du Produit et la durée nécessaire à la réalisation d’un premier prototype. Le devis mentionne les documents éventuels que l’Acheteur doit communiquer à TOUT SIMPLEMENT au jour de la validation de la commande.
L’Acheteur passe commande, transmet les documents et informations demandées par le Fournisseur et valide le devis en le retournant signé si celui-ci lui agrée, un envoi par courrier électronique étant accepté.
L’Acheteur est informé qu’en cas de nouvelle demande ou de précision apportée après signature du devis, le Fournisseur peut modifier son devis ou facturer un montant supplémentaire et/ou modifier les délais de livraison.
Le Fournisseur délivre un prototype du Produit à l’Acheteur.
Les Parties échangent sur la conformité du prototype par rapport au souhait initial de l’Acheteur, sur les contraintes techniques éventuelles et sur le délai de réalisation des Produits finaux.
Le nombre et la durée des échanges peuvent allonger considérablement le délai de livraison des Produits finaux.
Une fois le prototype validé par l’Acheteur, le Fournisseur émet un bon à tirer qui doit être accepté par l’Acheteur.
- Produits « musée »
L’Acheteur peut solliciter le Fournisseur afin qu’il crée et développe un ou plusieurs Produits « musée » en lien avec ledit lieu ou site exploité par l’Acheteur dans les mêmes conditions que celles fixées pour les Produits « sur mesure » à l’Article 5.2 des présentes CGV.
Une fois le Produit développé, l’Acheteur passe de nouvelles commandes dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’Article 5.1 des présentes CGV concernant les Produits « collection ».
Article 6 – Prix
6.1 – Généralités
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, au départ du lieu de fabrication.
Les prix des Produits ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur.
6.2 – Prix des Produits « collection »
TOUT SIMPLEMENT édite deux Tarifs par an qui comprennent les prix des Produits « collection ».
Ces prix sont en principe applicables pendant toute la durée de validité du Tarif. La durée de sa validité est précisée au sein du Tarif.
6.3– Prix des Produits « sur mesure » et « musée »
Les Produits « sur mesure » et « musée » nécessitent un travail de création, de développement et de mise au point industrielle.
Le Fournisseur adresse une proposition commerciale spécifique en cas de commande d’un Produit « sur mesure » mentionnant le prix de la prestation.
La proposition commerciale est valable un mois à compter de sa transmission à l’Acheteur.
À défaut d’acceptation dans ce délai, le prix et les conditions de réalisation peuvent être notifiées.
Une fois le prototype validé par l’Acheteur, le Fournisseur lui adresse une proposition commerciale mentionnant le prix par Produit « sur mesure » ou « musée ».
L’Acheteur passe commande du nombre de Produits « sur mesure » ou « musée » qu’il souhaite acquérir.
Le prix indiqué par le Fournisseur est valable un mois à compter de la transmission à l’Acheteur de la proposition commerciale.
6.4 – Frais d’emballage
Pour les Produits fragiles, le Fournisseur peut demander des frais d’emballage des Produits.
Le montant de ces frais est précisé lors de la passation de commande. Il s’ajoute au prix des Produits.
6.5 – Révision de prix
Les prix sont déterminés en fonction des coûts de fonctionnement du Fournisseur et des conditions économiques existantes au moment de l’édition du Tarif ou au moment de la conclusion du contrat pour les produits « musée » ou « sur mesure ».
Le coût des matières premières de fabrication, le coût de production, le coût d’emballage ou de la main d’œuvre, ainsi que de l’énergie, sont susceptibles de faire varier de manière significative les prix du Fournisseur.
Le prix est également déterminé en fonction des taxes applicables au jour de son établissement et en particulier au regard de l’éco-participation en vigueur.
Enfin, le prix convenu doit permettre à TOUT SIMPLEMENT de réaliser une marge d’exploitation lui permettant de financer son activité commerciale.
Compte tenu des éléments déterminant le prix et de leur fluctuation, TOUT SIMPLEMENT est en droit de modifier ses prix à tout moment.
TOUT SIMPLEMENT informe le Client de l’évolution des prix et de la date d’entrée en vigueur du nouveau prix.
Toute commande passée après la date d’entrée en vigueur du nouveau prix sera facturée au nouveau prix.
Article 7 – Conditions de règlement
7.1– Modalités et délai de paiement
Sauf dispositions contraires, le paiement des sommes dues au Fournisseur doit être réalisé à réception de la facture.
Le paiement doit être réalisé en euros.
Le lieu de paiement est le siège social du Fournisseur, tel que précisé sur la facture.
7.1.1 – Acompte
Le Fournisseur engage des frais, notamment liés à la conception, à la main d’œuvre et à l’acquisition de la matière première, pour réaliser le Produit.
Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte pour toute commande.
Pour toute commande de création et développement de Produits « sur mesure » ou « musée », l’Acheteur règle un acompte à la commande. Le montant de cet acompte représente 50% du montant total de la commande. Le solde est dû à réception de la commande.
7.1.2 – Escompte
Le Client ne bénéficie d’aucun escompte en cas de paiement comptant anticipé.
7.1.3 – Nouveau client – Client irrégulier
L’Acheteur règle sur la base d’une facture proforma payable à réception par virement SEPA ou par traite directe à 30 jours nets.
Sauf disposition contraire, l’expédition des Produits est conditionnée à la réception par le Fournisseur du paiement des sommes dues.
7.1.4 – Client régulier
L’Acheteur domicilié en France règle la facture par virement SEPA aux coordonnées bancaires de TOUT SIMPLEMENT indiquées sur les factures ou par traite directe à 30 jours nets.
L’Acheteur domicilié en Union Européenne (hors France), en Suisse ou au Royaume-Uni règle la facture par virement SEPA. Tout autre moyen de paiement utilisé pourra entraîner une refacturation par TOUT SIMPLEMENT des frais bancaires supplémentaires.
L’Acheteur domicilié dans un autre pays règle la facture par virement international aux coordonnées bancaires du Fournisseur communiquées sur chaque facture, ou par carte bancaire.
7.2– Retard de paiement
Le défaut de paiement des sommes dues à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate des sommes dues et la facturation d’intérêts de retard calculés en fonction du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
L’Acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée. Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter le remboursement de frais liés au recouvrement éventuellement engagés sur présentation de justificatifs.
Tout défaut de paiement total ou partiel, 10 jours après une mise en demeure restée infructueuse entraînera la résiliation de plein droit de toute vente avec conservation des acomptes perçus si bon semble au Fournisseur et en conséquence la cessation des livraisons, l’exigibilité immédiate de toute somme due non échue, y compris pour les commandes impayées, antérieures, livrées ou en cours de livraison, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le Fournisseur peut à tout moment modifier les conditions de règlement en cas de nouveau client, de client non régulier, d’impayé ou d’aggravation du risque d’impayé. Le Fournisseur se réserve la possibilité d’exiger comme condition de la commande ou de la livraison des Produits la fourniture par l’Acheteur d’une garantie de paiement du prix et/ou un paiement comptant ou préalable à la commande ou à la livraison.
Article 8 – Livraison
Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de la disponibilité en stock des Produits.
Le Fournisseur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison qu’il a acceptés.
Cependant, le dépassement d’un délai de livraison ne peut entrainer l’annulation d’une commande et/ou l’application de pénalités sans que le Client ne justifie et n’apporte la preuve de l’évaluation du préjudice subi du fait de ce retard.
- Organisation du transport en France métropolitaine, en Union européenne, en Suisse et au Royaume-Uni
Le Fournisseur peut organiser le transport des Produits par l’intermédiaire de transporteurs tels DPD, FEDEX, CHRONOPOST ou COLISSIMO.
L’Acheteur peut choisir d’organiser par lui-même le transport des Produits. Il en informe le Fournisseur au moins sept jours avant la date prévue de livraison. Dans cette situation, le transport et la livraison se déroulent dans les conditions fixées à l’Article 8.2 « Organisation du transport dans les autres pays et en outre-mer ».
- Organisation du transport dans les autres pays et en outre-mer
Sauf dispositions contraires, les Produits sont livrés départ à l’adresse du siège social de TOUT SIMPLEMENT.
La seule obligation du Fournisseur est de mettre à disposition d’un transporteur les Produits dans le délai convenu.
L’Acheteur est informé par le Fournisseur de la mise à disposition des Produits aux fins de prise en charge par l’Acheteur ou par tout tiers désigné par celui-ci.
A compter de cet avis, l’Acheteur est tenu de prendre livraison des Produits.
A défaut de prendre livraison au plus tard dans les 15 jours suivant l’avis de mise à disposition, TOUT SIMPLEMENT pourra facturer à l’Acheteur des frais de stockage.
En tout état de cause, les Produits non retirés au-delà de la date de livraison sont conservés par le Fournisseur aux risques et périls de l’Acheteur.
- Frais de livraison lorsque le Fournisseur organise le transport
- En France métropolitaine
Le franco de port est appliqué à toute commande supérieure ou égale à 400€ hors taxes, hors frais d’emballage.
Pour toute commande dont le montant est inférieur, le transport est facturé 20€.
- En Union européenne hors France
Le franco de port est appliqué à toute commande supérieure ou égale à 800€ hors taxes.
Pour toute commande dont le montant est inférieur, le transport est facturé 25€.
- En Suisse et au Royaume-Uni
Le franco de port est appliqué à toute commande supérieure ou égale à 1 000€ hors taxes et hors frais de douane et hors frais d’emballage.
Pour toute commande dont le montant est inférieur, le transport est facturé 25€.
- Réclamations
En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe à l’Acheteur d’exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en formulant ses réserves sur les documents de transport et en les confirmant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison avec copie adressée au Fournisseur.
Outre ses recours contre le transporteur, l’Acheteur doit vérifier la conformité apparente de la livraison et des Produits (emballages, quantités livrées, état apparent…) dès la réception et informer le Fournisseur sans délai de toutes réclamations.
Les réclamations qu’elles portent sur une non-conformité apparente ou non apparente, sur les quantités livrées, l’état des Produits, le non-respect d’un délai ou d’une date de livraison doivent être faites dans les 48 heures suivant la livraison.
Article 9 – Engagements généraux
9.1 – Engagements du Fournisseur
Le Fournisseur garantit qu’il réalise les Produits conformément aux règles de l’art et de l’état de la technique.
9.2 – Engagements de l’Acheteur
L’Acheteur est tenu d’un devoir de collaboration.
Pour chaque demande de création de Produit « musée » ou « sur mesure », il détaille avec rigueur et précision les spécificités du projet et fournit les éléments sollicités par TOUT SIMPLEMENT pour les besoins de développement du Produit.
L’Acheteur s’abstient de perturber ou d’entraver de quelque manière que ce soit la mission confiée à TOUT SIMPLEMENT.
L’Acheteur peut préciser ses attentes durant la création. Toutefois, il est informé que toute modification ou tout complément apporté à la demande initiale peut être de nature à modifier les conditions tarifaires et le délai initialement prévu.
L’Acheteur se tient à la disposition du Fournisseur pour lui communiquer tout document ou information utile au projet.
9.3 – Non sollicitation de personnel
L’Acheteur s’interdit de solliciter, d’engager à son service ou de faire travailler directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur du Fournisseur pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant l’année qui suit la cessation des relations entre le Fournisseur et l’Acheteur.
En cas de non-respect de cette interdiction, une somme de 10 000€ sera versée au Fournisseur à titre de pénalité.
Article 10 – Réserve de propriété – transfert des risques
Le Fournisseur se réserve jusqu’au complet paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires par l’Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits quelle que soit la date de livraison des Produits.
L’Acheteur devra, à ses frais, risques et périls, restituer les Produits impayés, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le droit de reprise s’exerce indistinctement, à concurrence du montant resté impayé, sur tous les Produits vendus par le Fournisseur et encore en possession de l’Acheteur.
Nonobstant cette clause de réserve de propriété, le risque de perte et de détérioration est transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits au départ de l’adresse du siège social de TOUT SIMPLEMENT. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. L’organisation du transport par TOUT SIMPLEMENT ne remet pas en cause le lieu du transfert de risques.
Article 11 – Garanties – Responsabilité
11.1 – Garanties accordées par le Fournisseur
Le Fournisseur n’offre pas d’autre garantie que celle tenant à la conformité des produits à la commande et à l’absence de tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation.
En cas de non-conformité et/ou de vice caché, cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de produits, conservés dans des conditions non conformes aux instructions du Fournisseur comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. La garantie ne peut intervenir si les Produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de leur découverte.
- Garanties apportées par l’Acheteur
L’Acheteur de Produits « sur-mesure » est libre de fournir des idées, visuels, consignes, besoins, envies et plus généralement des informations afin d’aiguiller la société TOUT SIMPLEMENT dans la création desdits Produits.
L’Acheteur garantit au Fournisseur qu’il dispose de tous les droits nécessaires, notamment les droits de propriété intellectuelle, sur le projet confié et sur tous les éléments transmis, qu’il est libre de les utiliser, de les transmettre et de les modifier.
- Responsabilité
La responsabilité du Fournisseur en cas d’inexécution contractuelle ou de mise en jeu des garanties afférant aux Produits est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prévisibles causés à l’Acheteur et qui résulteraient d’inexécutions contractuelles ou de fautes du Fournisseur.
Le Fournisseur ne peut être tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects ou imprévisibles, tels que la perte de chance, la perte d’exploitation ou le préjudice commercial.
La responsabilité du Fournisseur ne peut davantage être engagée en cas de non-respect par l’Acheteur des conditions d’utilisation et de stockage et en cas de non-respect des notices et précautions d’usage transmises par le Fournisseur.
En tout état de cause, en cas de manquement dans l’exécution de ses obligations, la responsabilité du Fournisseur est limitée à ses garanties d’assurance.
Article 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure outre les cas répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil, à titre non exhaustif, les évènements suivants sans que la réalisation des critères de l’article 1218 du Code civil n’ait à être démontrée: pénurie de matières premières, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, chez l’Acheteur, chez le transporteur, accidents d’exploitation, bris de machines, inondation, incendie dans les locaux de la Société TOUT SIMPLEMENT ou chez un de ses fournisseurs, embargo, blocage des transports, blocage des services publics, catastrophe naturelle, épidémie, interruption de l’approvisionnement en électricité, bois ou métal, interruption des moyens de télécommunication, injonction des pouvoirs publics limitant ou interdisant les déplacements et/ou les activités.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à s’exécuter et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
Article 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les Produits concernés.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation dans un délai de 60 jours suivant la première demande de renégociation, la commande concernée pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties.
Article 14 – Données personnelles
Chaque Partie est amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques membres des autres Parties.
La collecte et le stockage s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementation de toute nature concernant les données personnelles en vigueur, et notamment à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données.
Les Parties demeurent particulièrement vigilantes quant à la protection de ces données.
Les Parties mettent en œuvre les mesures nécessaires à la sécurisation et la protection des données personnelles.
Chaque Partie est seule responsable du traitement des données qu’elle collecte. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de chaque Partie, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Le Fournisseur est responsable du traitement des données qu’il collecte. Le Fournisseur peut communiquer des données personnelles dans le cadre de la livraison et/ou du transport des Produits.
Les données personnelles sont traitées uniquement pour assurer l’exécution des commandes. Ces données, indispensables au traitement de sa commande, sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables.
En l’absence de litige, elles sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la cessation des relations avec l’Acheteur.
Chaque Partie s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de la personne physique, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Le Fournisseur peut cependant céder son fichier-clients dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou dans le cadre d’opération de fusion/absorption.
Conformément à la réglementation applicable, la personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Fournisseur à l’adresse postale ou email suivante : info@toutsimplement.com
Le Fournisseur se réserve le droit de solliciter la production d’un document justifiant l’identité de la personne avant de lui conférer un accès à ses données.
Article 15 – Tolérance
Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une ou l’autre des Parties, du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d’un autre type de la part de la Partie défaillante.
Aucune inertie de l’une des Parties dans l’exercice de l’un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Article 16 – Nullité et indépendance des clauses
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.
À défaut ou si l’économie générale de l’accord des Parties s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du ou des contrats concernés.
Article 17 – Litige et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En présence de traductions des présentes CGV, seul le texte français fait foi.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et des contrats conclus, les Parties s’engagent à prendre contact dans le but de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable intervenu sous un délai de 30 jours et nonobstant toute stipulation contraire, tous litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation de tout contrat conclu ou des relations des Parties de quelque nature qu’il soit, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Besançon.
Article 18 – Responsabilité élargie du producteur (REP)
TOUT SIMPLEMENT est enregistrée auprès de l’Agence de la transition écologique (ADEME) dans le cadre de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) emballages ménagers & papiers graphiques, sous le numéro 561130. Ce numéro garantit que TOUT SIMPLEMENT se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application des articles L541-10-13, L541-10-10 et L541-10-9 du Code de l’Environnement.
